Adoptée le 29 décembre 2020, la loi n°2006-010 du 16 décembre 2006 portant code du travail, a subi de nouvelles modifications mardi. Le chef de l’Etat, Faure Gnassingbé ayant brandi l’article 67 de la constitution. Au cours de sa 10ème séance plénière de la session en cours, l’Assemblée nationale a suivi à l’unanimité les 24 modifications que le gouvernement veut apporter à cette loi chère aux travailleurs togolais.
Au total 24 articles ont subi des modifications. Il s’agit des articles 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 21, 28, 141, 162, 272, 309, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 330, 331, 332 et 334.
Les nouvelles modifications portent entre autres sur les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels, les mécanismes de vérification de la transparence financière des syndicats, les conditions d’accès aux fonctions d’administration et de direction de syndicat pour tout ressortissant étranger, les critères de détermination de la représentativité des organisations syndicales.
« Le souci est toujours unique, œuvrer pour préserver la paix sociale dans notre pays, œuvrer à un dynamisme syndical mais aussi au sens de la responsabilité des organisations syndicales. Œuvrer pour l’émergence d’opérateurs économiques et d’un secteur privé togolais beaucoup plus dynamique et beaucoup plus entreprenant, y compris à travers un certain nombre de mesures que consacrent les modifications apportées », a déclaré Gilbert Bawara, ministre en charge du travail et commissaire au gouvernement.
La présidente de l’Assemblée nationale a tenu à rappeler pourquoi ce texte voté il y a seulement quelques mois, subit encore des modifications.
« Conformément à l’article 67 de la constitution, le président de la République peut, dans le délai de 15 jours, à compter de l’adoption de la loi par le parlement, demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, notamment pour remédier à une déclaration d’inconstitutionnalité ou pour prendre en compte d’autres enjeux majeurs. Cette procédure ne peut être refusée par le parlement et suspend le délai de promulgation », a lancé Djigbodi Yawa Tsegan.
