L’Union syndicale des magistrats du Togo (USYMAT) est vent debout contre 2 circulaires du ministre de la justice. Cette organisation demande à Pius Agbetomey de rapporter ces 2 circulaires qui, selon elle, violent allègrement 2 lois de la République togolaise.
Il faut rappeler que par circulaire en date du 14 octobre dernier, le ministre de la justice instruit les présidents des tribunaux et cours d’appel de ne plus prendre des ordonnances portant cessation des travaux et ouverture de porte comme ils ont l’habitude de le faire. La nouvelle donne leur enjoint 2 étapes incontournables à suivre. Dans une seconde circulaire, il enjoint aux procureurs près les cours d’appel et les tribunaux que l’exécution des ordonnances susmentionnées avec assistance de la force publique, doit obligatoirement respecter les consignes de la première circulaire.
Pour Adamou Beketi, avocat général à la Cour suprême et président de l’USYMAT, ces 2 circulaires violent le code de procédure civile et le statut des magistrats. Ces 2 instructions de service doivent, selon lui, être tout simplement rapportées.
« Il infère de l’analyse des articles 163 alinéa 2 et 215 du code de procédure civile que le législateur a laissé aux soins soins des présidents de juridictions l’appréciation souveraine du bienfondé des requêtes aux fins des mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. La circulaire du 14 octobre 2021 crée manifestement, en violation de la norme supérieure, une nouvelle règle de droit qui restreint le champ d’application des dispositions légales ci-dessus », écrivent les magistrats.
Sur la seconde circulaire, l’union estime que lorsque la République donne mandat et ordonne aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs près les tribunaux, conformément à l’article 52 de la loi portant code de l’organisation judiciaire, de faire exécuter toutes décisions revêtues de la formule exécutoire, il ne s’agit pas d’une faculté mais plutôt d’un ordre.
Conséquences de ces observations syndicales
Par ces observations, l’USYMAT veut dire au ministre de la justice que ses 2 circulaires sont plus royalistes que le roi. Les magistrats disent ainsi qu’ils ne peuvent pas s’y plier. Autrement, ils renvoient le ministre de la justice devant le législateur qui, à leur avis, est le seul qui peut réviser les textes en vigueur, de façon à revoir la procédure usitée en matière de prise des ordonnances portant cessation des travaux et ouverture de porte et leur exécution.
