En terre togolaise, les expropriations pour cause d’utilité publique ne se feront plus à la va-vite, en tenant compte des seuls avantages que les projets apporteront aux populations. Des commissions d’enquête vont étudier les avantages mais aussi les inconvénients de l’expropriation avant qu’elle ne soit faite. Le conseil des ministres réuni mercredi a planché sur le projet de décret portant attributions, composition et fonctionnement de ces commissions d’enquête dites ‘de commodo et incommodo’.
Il s’agit, selon les termes du communiqué ayant sanctionné le conseil des ministres, d’un texte d’application du code foncier et domanial qui permet d’apporter des réponses aux aspirations de la population et des acteurs du développement concernant le foncier.
« Cette enquête est ouverte pour recueillir toutes informations, réclamations et observations des populations et institutions concernant l’opération d’intérêt général envisagée et vise à mieux évaluer les impacts d’une opération d’intérêt général », indique le communiqué.
L’enquête, poursuit le gouvernement, vise également à recueillir et à prendre en compte les souhaits et besoins des opérateurs économiques qui envisagent mener des opérations de développement économique dans le cadre des ambitions de la feuille de route gouvernementale.
L’enquête de commodo et incommodo ne s’appliquera pas qu’aux expropriations d’utilité publique. Une panoplie de situations sont prises en compte, notamment les opérations de lotissement réalisées par l’Etat, le classement et le déclassement du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales.
Pour rappel, le foncier est à la base de l’un des problèmes sociaux les plus récurrents au Togo. Devant les tribunaux, les litiges fonciers sont légion.
